A
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Acte authentique
Acte instrumentaire dressé par un officier public suivant les formalités prescrites par la loi. L’acte authentique fait foi jusqu’à l’inscription d’un faux. (Ex : l’acte notarié)
Acte consensuel
Acte juridique qui naît de la seule manifestation de volonté sans aucune formalité.
Acte conservatoire Acte juridique de sauvegarde du patrimoine, nécessaire pour prévenir la perte imminente d’un bien ou la réalisation d’un risque.
Acte d’administration
Acte juridique qui tend à la conservation, à la mise en valeur ou à l’exploitation normale du patrimoine. L’acte d’administration tend à faire fructifier un bien sans en compromettre la valeur en capital. (Ex.: perception de loyers)
Acte sous seing privé
Acte instrumentaire dressé sans l’intervention d’un officier public et signé par le ou les intéressés.
Administrateur du bien d’autrui
Toute personne qui est chargée d’administrer un bien ou un patrimoine qui n’est pas le sien assume la charge d’administrateur du bien d’autrui. (Ex : administrateur d’entreprise)
Affidavit
Déclaration écrite faite sous la foi du serment par laquelle son auteur, appelé déclarant, atteste la véracité de faits dont il a une connaissance personnelle.
Anatocisme
Intégration au capital des intérêts échus d’une dette de sorte que le capital ainsi augmenté produise à son tour des intérêts. C’est une capitalisation des intérêts, ou encore, de l’intérêt sur de l’intérêt.
Arbitrage
Mode de règlement d’un litige qui consiste à le soumettre à un ou plusieurs particuliers. L’arbitre rend un jugement final et sans appel. L’arbitrage peut être exécuté si une clause claire à cet effet est stipulée dans le contrat donnant naissance au litige. Cette clause est appelée “clause compromissoire”.
Associé nominal
Personne qui se présente comme associée d’une société en nom collectif en prêtant son nom à la société, sans en faire partie juridiquement.
Assurance de personnes
L’assurance de personne porte sur la vie, l’intégrité physique ou la santé de l’assuré. Elle peut être individuelle ou collective.
Assurance de dommages
L’assurance de dommages garantit l’assuré contre les conséquences d’un événement pouvant porter atteinte à son patrimoine. Cette assurance comprend l’assurance de biens, laquelle a pour objet d’indemniser l’assuré des pertes matérielles qu’il subit, et comprend également l’assurance responsabilité, qui a pour objet de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de l’obligation qui peut lui incomber, en raison d’un fait dommageable, de réparer le préjudice causé à autrui.
Assurance-vie
L’assurance sur la vie garantit le paiement de la somme convenue, au décès de l’assuré, au bénéficiaire de l’assurance ou à sa succession.
Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs qu’ont les père et mère à l’égard de leur enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’autorité parentale remplace l’ancienne notion de puissance paternelle. Les principaux attributs de l’autorité parentale sont la garde, la surveillance, l’entretien et l’éducation.
B
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Bénéfice de discussion
Droit que la loi accorde à la caution d’exiger du créancier qui les poursuit pour paiement de la dette impayée, qu’il procède d’abord à la saisie et à la vente des biens du débiteur principal. Dans la plupart des contrats de cautionnement, le créancier fait renoncer la caution à ce bénéfice de discussion.
C
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Cadastre
Ensemble de documents servant à identifier et à localiser les immeubles situés sur le territoire de chacune des circonscriptions foncières du Québec en leur donnant une numérotation officielle. Le cadastre existe pour donner à chaque immeuble un numéro de lot.
Cautionnement
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas. (Également connu sous “endossement”)
Clause abusive
Est abusive toute clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérant d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu’elle dénature celui-ci. La clause abusive d’un contrat de consommation ou d’adhésion est nulle ou l’obligation qui en découle, réductible.
Consensualisme
Principe en vertu duquel la seule expression de la volonté suffit pour produire des effets juridiques, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des formes particulières.
Contrat d’adhésion
Le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une ou l’autre des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées. (Ex : pensez entre autre aux contrats d’assurances)
Contrat de consommation
Le contrat de consommation est le contrat dont le champ d’application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l’une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l’autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite.
Contrat
Le contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une obligation.
Contrat synallagmatique
Contrat qui engendre, à la charge des parties, des obligations réciproques et indépendantes. Par exemple, la vente, le louage. C’est la réciprocité des obligations qui caractérise ainsi le contrat synallagmatique.
Contrat unilatéral
Contrat qui n’engendre d’obligation qu’à la charge d’une partie. Par exemple, la donation, le prêt.
Contre-lettre
Acte passé secrètement entre les parties, qui modifie ou supprime les effets d’un acte apparent, conclu pour dissimuler leur convention.
Copropriété divise
La copropriété est dite divise lorsque le droit de propriété se répartit entre les copropriétaires par fraction comprenant chacune une partie privative, matériellement divisée, et une quote-part des parties communes. (Ex : le condominium est l’application de ce principe, où la propriété de chaque appartement est exclusive à son propriétaire, mais où les parties dites communes (stationnement, entrée de service…) sont la propriété de tous les copropriétaires)
Copropriété indivise
La copropriété est dite indivise lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien. (Ex : deux personnes qui achètent un cottage, chacun est donc propriété d’une demie indivise, puisqu’on ne peut dire que l’un est propriétaire du premier étage, et l’autre, du deuxième étage! Dans ce cas-ci, l’immeuble forme un tout, et les copropriétaires y possèdent un droit indivis.)
Copropriété
La copropriété est la propriété que plusieurs personnes ont ensemble et concurremment sur un même bien, chacune de ces personnes étant investie, privativement, d’une quote-part du droit.
D
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Domicile et résidence
Le domicile d’une personne quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu de son principal établissement. La résidence d’une personne, est le lieu où elle demeure de façon habituelle. Il est possible d’avoir plusieurs résidences, mais qu’un seul domicile, soit le principal établissement.
E
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Exploitation d’une entreprise
Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.
F
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Fiducie
La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et administrer.
Fondation
La fondation résulte d’un acte par lequel une personne affecte, d’une façon irrévocable, tout ou partie de ses biens à une fin d’utilité sociale ayant un caractère durable. La fondation ne peut avoir pour objet essentiel la réalisation d’un bénéfice ni l’exploitation d’une entreprise.
G
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Garantie légale
La garantie légale en matière de vente, se compose de deux obligations pour le vendeur, soit la garantie du droit de propriété (contre l’éviction) et la garantie de qualité (sans vice caché).
H
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Héritier
Est héritier depuis l’ouverture de la succession, pour autant qu’il l’accepte, le successible à qui est dévolue la succession ad intestat, et celui qui reçoit, par testament, un legs universel ou à titre universel.
Hypothèque
L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation et consentie comme sûreté à la réalisation de l’obligation. L’hypothèque confère au créancier le droit de suivre le bien en quelque mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d’être alors préféré sur le produit de cette vente à tout autre créancier, suivant le rang lui ayant été accordé. L’hypothèque portant sur un immeuble doit être constituée par un acte notarié, à défaut de quoi l’hypothèque est nulle.
L
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Legs à titre universel
Le legs à titre universel est celui qui donne à une ou plusieurs personnes vocation à recueillir la propriété d’une quote-part de la succession ou un démembrement du droit de propriété.
Legs universel
Le legs universel est celui qui donne à une ou plusieurs personnes vocation à recueillir la totalité de la succession.
M
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Mandat d’inaptitude
Le mandat donné par une personne majeure, en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens est le mandat d’inaptitude. Celui-ci est fait par acte notarié en minute ou devant témoins.
Mariage
Le mariage doit être contracté publiquement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins, entre un homme et une femme qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à cet égard. Le mariage ne peut, de plus, être célébré que si les futurs époux sont âgés d’au moins seize ans. Si les époux sont mineurs, le titulaire de l’autorité parentale doit consentir à la célébration du mariage.
O
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Obligation solidaire
L’obligation est solidaire entre les débiteurs lorsqu’ils sont obligés à une même chose envers le créancier, de manière que chacun puisse être séparément contraint pour la totalité de l’obligation et que l’exécution par un seul libère les autres envers le créancier.
P
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Patrimoine familial
Le mariage emporte la constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux, sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens. Le patrimoine familial se compose des suivants, dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire : les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent et qui servent à l’usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant la mariage au titre d’un régime de retraite. Sont toutefois exclus du patrimoine familial les biens que l’un ou l’autre des époux reçoit par succession ou par donation.
S
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Servitude
La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à des propriétaires différents. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage, tel le passage, ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété, telle la servitude de non-construction.
Succession ab intestat
Est dite “ab intestat” la succession légale, c’est-à-dire le cas où, à défaut de testament ou si ce testament ne règle que partiellement la dévolution de la succession, c’est alors la loi qui organise la dévolution de la succession.
T
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Testament devant témoins
Le testament devant témoins est écrit par le testateur ou par un tiers. En présence de deux témoins majeurs, le testateur signe le testament suivi des deux témoins.
Testament notarié
Le testament notarié est reçu en minute par un notaire, assisté d’un témoin. L’original du testament notarié est conservé dans le greffe du notaire, qui en émet une copie conforme au testateur.
Testament olographe
Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique.
Tutelle dative
Le père ou la mère peut nommer un tuteur à son enfant mineur, par testament ou par une déclaration en ce sens au curateur public. Le droit de nommer le tuteur datif n’appartient toutefois qu’au dernier mourant des père et mère.
Tutelle légale
Les père et mère sont de plein droit tuteurs de leur enfant mineur, afin d’assurer sa représentation dans l’exercice de ses droits civils et d’administrer son patrimoine.
U
A . B . C . D . E . F . G . H . I . J . K . L . M . N . O . P . Q . R . S . T . U . V . W . X . Y . Z .
Usufruit
L’usufruit est le droit d’user et de jouir pendant un certain temps, d’un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance, et sans pouvoir l’aliéner.
V
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Vente à tempérament
La vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente.
Vice caché
Défaut du bien vendu ou loué qu’un examen ordinaire ne permet pas de déceler. L’examen ordinaire est celui que fait l’acheteur ou le locataire lui-même. Le fait pour l’acheteur de dire qu’il accepte l’objet vendu tel que vu et constaté, ne fait pas en sorte qu’il accepte les vices.
